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Les établissements invités à s'acquitter désormais de frais de dossier

COMMUNIQUÉ

Le nouveau décret 2018-1956 du 07 novembre 2018, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ-Sup), a autorisé le versement, par les Etablissements d’Enseignement supérieur (EES) publics et privés, de frais de dossiers de candidatures aux procédures d’accréditation et d’habilitation. Le montant et les modalités de versement de ces frais ont été fixés par le Conseil d’Administration de l’ANAQ-Sup, réuni en session extraordinaire le 19 décembre 2018.

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